En janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait retoqué l’interdiction générale de mendicité en vigueur à Genève. Celle-ci était disproportionnée et violait la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la vie privée (article 8 de la convention). La Cour avait aussi jugé que la condamnation au paiement d’une amende de 500 francs suisses et la peine de prison de substitution de cinq jours pour non-paiement étaient disproportionnées. Qu’à cela ne tienne. le PLR a déposé en mars dernier un nouveau projet de loi anti-mendicité, restreignant sa pratique dans de multiples zones. Ces dernières vont des lieux ayant une vocation commerciale ou touristique prioritaire à l’abord d’un bâtiment administratif, en passant par les transports publics, la gare ou l’aéroport. «En matière de mendicité, ce qui dérange la droite c’est d’abord et avant tout l’insupportable trouble à l’ordre public que causent les pauvres qui auraient, de par leur détresse, le culot d’importuner les citoyen.nes», relève le PS, qui le 10 décembre s’est opposé au nouveau texte, avec l’ensemble des forces de l’Alternative. Un projet de loi déposé par le groupe Ensemble à gauche en janvier demandait a contrario la suppression pure et simple de l’article 11 de la Loi pénale, ainsi que l’amnistie des victimes de cette disposition.
Mais la droite a refusé l’entrée en matière en plénière, après l’avoir rejetée en commission. «Cette session du Grand Conseil laissera définitivement un goût très amer. Alors que la majorité de droite a refusé…, sans états d’âme, d’entrer en matière sur le projet de budget du Conseil d’Etat, privant de ce fait la population de prestations essentielles en cette période de crise, voilà qu’elle redouble de cynisme en entérinant aujourd’hui le vote d’un véritable “projet de loi de la honte”», a commenté le PS. L’association Meserom et l’avocate Dina Bazarbachi, qui avaient déposé le recours à Strasbourg, préviennent déjà qu’elles soumettront le texte à un contrôle abstrait de conformité au droit supérieur (Constitution Suisse et Convention européenne de droits de l’homme), avec de fortes chances qu’il soit lui aussi retoqué.
