Dans un communiqué, l’Association suisse de défense des locataires alerte sur les tentatives en cours au parlement pour faire régresser le droit des locataires. Diverses propositions de mesures lancées par les représentants du lobby immobilier ont été acceptées par le parlement.
Ces projets de mesures avaient été déposés par les ex-parlementaires Hans Egloff (UDC) et Giovanni Merlini (PLR) ainsi que par Christa Markwalder (PLR), qui siège encore. Ils auront pour effet de compliquer les sous-locations, de faciliter la résiliation du bail ainsi que de rendre la contestation du loyer initial plus difficile.
L’ASLOCA condamne la «technique du salami» qui sera employée dans la mise en application de ces mesures. En effet, contrairement à ce qui se fait d’ordinaire, elles seront inscrites dans des projets de lois séparés, ce qui rend toute opposition plus difficile: «Nous condamnons fermement cette technique du salami, soit la division en plusieurs paquets législatifs qui créent des obstacles injustifiés pour l’exercice des droits de démocratie directe de la part des locataires», a déclaré le président de l’ASLOCA suisse, Carlo Sommaruga.
Actuellement, les tribunaux procèdent à une véritable pesée des intérêts entre ceux des locataires et des bailleurs lorsque ces derniers veulent déloger des locataires pour raison de besoin propre, c’est-à-dire lorsqu’ils annoncent vouloir occuper eux-mêmes le logement. Selon l’ASLOCA, cette pesée d’intérêt penchera systématiquement du côté de la partie bailleresse à l’avenir, même si la situation des locataires est précaire. «On pense ici à des personnes âgées ou des familles qui habitent depuis longtemps dans leur logement et qu’ils ou elles devraient quitter. Comme la partie locataire est déjà la partie faible au contrat de bail, cette détérioration est très problématique», a critiqué Carlo Sommaruga. «Dans la pratique, le besoin propre est déjà aujourd’hui souvent utilisé uniquement pour déloger un locataire et relouer le logement à un loyer plus élevé.»
