Nous apprenions le 27 septembre 2021 que le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait admis le recours déposé par Swiss Medical Network (SMN). Par leur décision, la vision que renvoient les juges fédéraux sur notre système de santé est plus qu’inquiétante et elle donne un très mauvais signal pour l’avenir du service public. Leur décision est non seulement profondément injuste, mais en plus elle fait montre d’une ignorance grave de la problématique de la couverture sanitaire de notre pays.
La pandémie que nous vivons nous démontre ce que nous savions depuis longtemps, à savoir que le système hospitalier public est le seul bouclier capable de nous protéger lorsque la société et, surtout ses membres les moins favorisé.es, sont menacé.es et fragilisé.es par des événements exceptionnels comme la Covid.
Alors que la Confédération ne cesse de demander aux cantons de maîtriser les coûts de la santé, la décision du tribunal fédéral prive le gouvernement neuchâtelois d’un levier important et par conséquent fait une place disproportionnée à un acteur privé qui n’a pas les mêmes devoirs, notamment celle de servir tous les membres de la communauté, 24h/24 quel que soit son statut social ou sa pathologie.
En fait, par leur décision , les juges du Tribunal fédéral administratif dénient le droit à notre gouvernement de décider souverainement de la planification sanitaire de notre canton et de prendre des décisions pour le bien commun de la population. Pour rappel, les cliniques privées considèrent que la santé est un marché comme un autre et leur objectif est avant tout de faire du profit et par conséquent de choisir les actes médicaux qui rapportent et de laisser aux hôpitaux publics la prise en charge des pathologies physiques ou mentales peu rentables selon le vieil adage: privatisons les bénéfices et socialisons les pertes.
D’autre part, elles n’ont aucune obligation de participer à la formation. Dans une période de pénurie de personnels soignants cette mission primordiale pour l’avenir de notre service de santé est dévolue aux hôpitaux publics. Rappelons qu’en Suisse nous formons moins de la moitié des médecins dont nous avons besoin et l’ASI (Association Suisse des Infirmières) a calculé que jusqu’à 2030 il nous manquera entre 25 et 30’000 infirmières…
Pour accepter le recours du groupe Swiss Medical Network, les juges se reposent sur l’argument que le fait de ne pas signer de convention collective de travail (CCT21) n’est pas une entrave à la qualité des soins prodigués par le groupe privé.
Nous ne remettons pas en doute la qualité des soins prodigués par les cliniques du groupe SMN. Cependant, nous savons que le respect et la reconnaissance participent pour beaucoup au bien-être et à la satisfaction au travail des soignants pour prodiguer des soins de qualité et la reconnaissance passe aussi par de bonnes conditions de travail dont le salaire fait partie.
