En 2017, un élu socialiste déposait une motion au Conseil national pour stopper les faillites en chaîne d’entreprises et pour empêcher les champions de l’insolvabilité organisée de nuire à nouveau. Il proposait de refuser l’inscription au registre du commerce (RC) de ces personnes de mauvaise foi, qui oeuvrent souvent dans le secteur de la construction ou du second oeuvre.
Les faillites abusives ont un coût social important, quand des patrons peu scrupuleux, mettent en faillite une entreprise après l’autre, dont ils sont les organes de droit ou de fait, puis en recréent une nouvelle presque immédiatement, parfois par l’intermédiaire d’un homme de paille. Une nouvelle entreprise qui ne tardera pas à faire faillite à son tour et ainsi de suite. «Les salariés, fournisseurs et autres créanciers n’ont alors que très peu de chances de récupérer leur dû, dont la facture échoit parfois à l’assurance insolvabilité. Quant aux concurrents honnêtes de ces “serial failers”, ils en subissent la concurrence déloyale, car il est facile de proposer un prix très bas quand on sait que l’on assumera ensuite qu’une part infime des coûts d’exploitation», relevait Jean-Christophe Schwaab.
Si cette motion a été rejetée cette semaine par la Commission des affaires juridiques du Conseil aux États, celle-ci propose quand même de durcir le dispositif. Elle tient ainsi à l’application de l’interdiction pénale d’exercer et veut restreindre la possibilité offerte actuellement aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting out). Il importe maintenant d’aller au bout de la démarche, de proposer des mesures pour punir formellement les faillites en cascade et que la liberté du commerce ne prime pas sur l’impératif de mettre hors circuit les profiteurs du système.
«D’autres solutions peuvent être mises en place, comme d’interdire à une société surendettée de transférer gratuitement ou presque son patrimoine à une autre entité ou de déplacer son siège dans un nouvel arrondissement de faillite pour se soustraire à certaines contraintes qui protègent les créanciers», précisait Sophie Michaud Gigon, du service juridique de la Fédération romande des consommateurs (FRC) au moment de la sortie en juin 2020 du projet législatif du Conseil fédéral sur le sujet. Un projet qu’elle estimait largement insatisfaisant.
