Derrière le 3e objet soumis au vote le 27 septembre, la «modification de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct», se cache une diminution de 370 millions des recettes fiscales. Il y aura donc moins d’argent dans le ménage fédéral. Ce qui en soi pose problème. D’autant plus aujourd’hui où les pouvoirs publics devraient plutôt chercher à augmenter leur marge financière. Ceci pour avoir la capacité de faire face à la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons. Mais aussi, de manière générale, pour permettre une meilleure redistribution de la richesse.
Vous pourriez me rétorquer qu’une baisse d’impôt, c’est toujours bon à prendre, surtout en faveur des familles. Et que cela augmente le revenu disponible des ménages. C’est vrai en soi. Mais c’est là qu’il est pertinent de regarder ce que cette modification législative propose réellement, avant de se réjouir.
D’abord, pour bénéficier d’une baisse d’impôt réelle, il faut faire partie des familles avec enfants qui versent un impôt fédéral direct. Or, 44% de ces familles n’en paient pas, celles qui gagnent le moins. Elles auraient pourtant un urgent besoin d’avoir un peu plus d’argent à la fin du mois! Et tous les contribuables modestes, encore au moins 10% (ne payant pas d’impôt fédéral), ne tireront aucun bénéfice de cette baisse d’impôt non plus.
Ensuite, parce que les impôts sont heureusement progressifs. Donc, en théorie, plus l’on gagne, plus le pourcentage pré- levé sur le revenu est élevé. Sauf qu’il s’arrête à 11.5% dès 160’000 frs de revenu annuel pour l’impôt fédéral. Ce qui en soi est injuste et même contraire à la Constitution disant que chacun doit payer selon ses moyens (mais c’est un autre débat).
Ainsi, les déductions générales – comme c’est le cas ici – sont beau- coup plus favorables pour les hauts revenus (qui retombent alors dans une tranche de revenu imposable où le pourcentage prélevé est moindre): une famille avec 2 enfants au revenu imposable de 80’000 frs payera 257 frs d’impôts en moins. Et celle dont le revenu imposable est de 200’000 frs, 910 frs.
C’est donc une vraie arnaque: seuls les 13% les plus riches seront les vrais gagnants. Cette réforme est un véritable cadeau fait aux nantis par les pauvres et la classe moyenne. Cela sous couvert de favoriser une politique familiale. De plus, cette option diminue fortement les recettes de la Confédération. C’est ainsi un non clair qu’il faut déposer dans les urnes le 27 septembre.
