Le Conseil d’Etat a mis en consultation un rapport présentant une nouvelle loi sur l’aide au logement ainsi qu’un crédit de 18 millions de francs d’une durée de 8 ans pour poursuivre l’actuelle politique du logement dans le canton. Certaines aides financières aux locataires relevant du droit fédéral prendront progressivement puis définitivement fin en 2028 dans le canton, rappelle le Conseil d’Etat. Pour faire face à cette évolution, il a mis en œuvre une politique visant à augmenter puis maintenir la proportion de logements à loyer modéré par rapport à l’ensemble du marché. Il estime en effet que le logement demeure un enjeu essentiel pour l’ensemble de la population.
Un fonds utile pour les coopératives
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait déjà empoigné la question en 2008. Le canton avait alors adopté une loi sur l’aide au logement destinée à encourager la réalisation et la rénovation de logements à loyer modéré. La création dans ce cadre d’un fonds d’aide au logement, puis l’octroi en 2014 d’un crédit de 18 millions de francs en faveur de la politique cantonale du logement ont permis de soutenir plusieurs projets relatifs au logement d’utilité publique en encourageant le développement, notamment, de coopératives. En 2015, l’introduction du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2) a entraîné la suppression du fonds d’aide au logement.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat demande donc au Grand Conseil un nouveau crédit de 18 millions sur 8 ans afin de pouvoir poursuivre sa politique, l’objectif étant de se rapprocher, à terme de l’objectif de 5% de logements d’utilité publique sur l’ensemble du marché cantonal.
Le POP soutient la politique du Conseil d’Etat
Afin de répondre à la problématique du vieillissement de la population et son impact sur les finances publiques, l’exécutif entend aussi développer une politique de maintien des personnes âgées le plus longtemps possible à domicile. A cette fin, l’Office du logement sera chargé de soutenir la création d’appartements avec encadrement, dédiés aux bénéficiaires AVS et AI.
Dans sa réponse à la consultation, le POP souligne l’importance d’une politique active en matière de droit au logement, au vu de la précarisation d’une partie des citoyens et du vieillissement de la population. Il lui semble important de garantir l’accessibilité de surfaces habitables aux personnes économiquement fragilisées. Il constate que le nouveau crédit-cadre s’inscrit dans la continuité de la politique du logement privilégiée depuis plusieurs années et souligne positivement le soutien apporté dans le cadre de cette politique à des structures juridiques à but non lucratif, telles que des coopératives. Il apportera son soutien à la politique du conseil d’Etat, mais aurait néanmoins souhaité des mesures incitatives et coercitives plus importantes, notamment par rapport aux surfaces vacantes de longue date. Le fait que certains propriétaires ne souhaitent pas relouer où réaffecter leurs espaces et locaux représente une situation inadmissible face aux besoins. Pour le POP, une taxe sur les surfaces vacantes de longue date aurait permis d’inciter certains propriétaires à attribuer de nouveaux locaux.
