La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est prononcée récemment en faveur de l’adoption de l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» de la conseillère nationale socialiste Samira Marti. Ce texte demande une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin que les personnes sans passeport suisse ne risquent plus de perdre leur permis de séjour à cause d’un recours à l’aide sociale si elles résident en Suisse depuis au moins dix ans d’affilée et conformément aux règles.
Rappelons qu’en janvier 2019, une révision de la Loi sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur, selon laquelle la perception de l’aide sociale peut avoir des conséquences en termes de droit de séjour et même conduire à une expulsion du pays pour les personnes étrangères. «Souvent, les personnes concernées s’endettent tellement que le règlement de leurs dettes devient quasiment impossible. Les arriérés de loyer les font risquer de perdre leur logement, elles renoncent à des traitements médicaux pourtant nécessaires, leur intégration professionnelle est plus difficile et l’isolement s’accentue. Il y a potentiellement plus de 2 millions de personnes qui sont concernées par ce durcissement», estime la conseillère nationale vaudoise (PS), Ada Marra.
L’Alliance «La pauvreté n’est pas un crime» lancée au début de l’année par le PS, Unia ainsi que l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE), et qui bénéficie du soutien de plus de 80 organisations, attend que la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) suive la (CIP-N). «Tout comme les personnes avec un passeport suisse, les personnes migrantes contribuent au bon fonctionnement de la société. Elles sont plus nombreuses que la moyenne à travailler dans les professions dites essentielles. Elles paient leurs impôts et s’impliquent dans des associations ou font du bénévolat», précise encore l’USS.
